CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La micro-entreprise L’atelier d’Auré, immatriculée au Répertoire des Métiers du Morbihan sous le numéro 88082600100012 et dont le siège est situé au 38 Av Edouard Herriot – 56000 Vannes à une activité de Sellerie-harnachement-maroquinerie.
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via le site internet www.latelierdaure.com ou tout autre canal de vente (commande sur devis, rendez-vous à l’atelier, salons …) par L’atelier d’Auré (le Vendeur), auprès de tout client (le Client). Produits exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le client déclare agir en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre, directement ou indirectement, les produits de L’atelier d’Auré.
Toute commande des produits ou services effectuée par le client implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.
La micro-entreprise L’atelier d’Auré se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2 – Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part du vendeur, de ses prestataires ou du réseau Internet ainsi qu’en cas de force majeure.
Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
3 – Produits et services
Les produits vendus par L’atelier d’Auré sont notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, des articles de sellerie (équipements d’équitation) et de maroquinerie (sacs à mains, portefeuilles, porte-cartes, ceintures et autres accessoires de mode pour hommes, femmes, enfants et animaux), ainsi qu’un service de réparation.
Les produits proposés sur le site internet, ne font pas l’objet d’un stock disponible, chaque article étant créé à la demande et sur mesure. Exception faite pour certains articles de maroquinerie.
Chaque pièce est décrite aussi précisément que possible. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les formes et les couleurs (cordes, cuirs, taille et forme de la quincaillerie).
La longueur des produits (longes, rênes etc.) peut différer de +/-5% par rapport à la taille indiquée dans le descriptif du produit.
4 – Prix
Les prix sont indiqués en euro (€) et hors taxe (TVA non applicable). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
5 – Commande
Pour les commandes effectué sur le site internet :
Suivre le processus de commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Pour les commandes via un autre canal :
Soit en direct, via rendez-vous à l’atelier ou sur un marché/salon. Soit par mail. Après discussion avec le client, un devis sera envoyé. Le client devra alors valider le devis et effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Pour les réparations :
Une première prise de contact est nécessaire afin de pouvoir effectuer un devis. La prise de commande sera effective une fois le devis retourné signé et le paiement effectué dans les conditions prévues. Le matériel doit d’être présenté propre auquel cas L’atelier d’Auré se réserve le droit de refuser d’effectuer la réparation ou de facturer un service de nettoyage en plus.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Une confirmation d’enregistrement de la commande sera communiquée par courrier électronique.
La marchandise reste la propriété de L’atelier d’Auré jusqu’au paiement intégral du prix.
L’atelier d’Auré décline toutes responsabilités en cas d’erreur de commande, d’erreur de mesure pour les articles confectionnés sur-mesure où les mesures ont été effectuées par le client ou une tiers personne, d’erreur de choix de modèle, de coloris, de quincaillerie.
Cependant, un délai de 24H après la commande est accordé pour réaliser les changements nécessaires SAUF si la commande est déjà en cours de fabrication. Un ordre de modification – à signer et dater – sera édité. Il sera à renvoyer à l’atelier. Passé ce délais, aucune modification ne sera effectuée.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet
6 – Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours à réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui seront à la charge du client.
Les retours sont à faire dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice …). Les produit endommagé, salle ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétraction ne s’applique pas aux commandes personnalisées et sur-mesure, fabriqués selon les spécifications du client, conformément à l’article L221-28 alinéa 3 du Code de la consommation.
Le droit de rétraction peut-être exercé en renvoyant au vendeur par mail : latelierdaure@orange.fr ou à l’adresse suivante : 61 route de Nantes -56860 Séné, le formulaire type de rétraction figurant ci-dessous.
Formulaire de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Aurélianne Tigier-Rouxel
L’atelier d’Auré
61 Route de Nantes – 56860 Séné
E-mail : latelierdaure@orange.fr
Objet : Exercice du droit de rétraction
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le : ………………………………………
- Reçu le : ………………………………………
- Numéro de commande : ………………………………………
- Nom du client : ………………………………………
- Adresse du client : ………………………………………
- Nom du produit : ……………………
Motif de la rétraction (facultatif)
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
……………………………………
Date : ………………………………………
7 – Modalités de paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande, sauf conditions particulières convenues par écrit entre L’atelier d’Auré et le client.
Pour les commandes effectuées sur le site internet, le mode de paiement accepté est celui par carte bancaire. Toute commande non réglée intégralement ne pourra être validée ni expédiée.
Pour les ventes physiques, ayant lieu directement à l’atelier situé au 61 route de Nantes – 56860 Séné, ou sur devis les modes de paiement peuvent être par carte bancaire, virement, chèque ou espèce.
8 – Facturation
Une facture est systématiquement émise pour toute commande effectuée. Elle vous sera soit envoyée par mail, soit imprimée et remise lors de la livraison.
Sauf accord exprès contraire, chaque facture devra être payée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
9 – Retard de paiement
Même si le paiement est exigé en totalité avant la préparation de la commande, il est obligatoire de rappeler que, en cas de retard de paiement total ou partiel du montant indiqué sur la facture envoyée par le Vendeur, le Client s’expose à une pénalité de retard d’un montant égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de la livraison des produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
À cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.
10 – Livraison
10.1 – Modes de livraison
Les produits seront proposés à la livraison sous différents modes, à savoir, en retrait directement à l’atelier au 61 Route de Nantes – 56860 Séné, en envoi via La Poste Colissimo remis contre signature, en envoi via Mondial Relay. Pour ces deux derniers modes, un numéro de suivi vous parviendra par mail.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient engager la responsabilité de L’atelier d’Auré en cas de retard imputable au transporteur.
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la Consommation, le risque du transport est à la charge du vendeur jusqu’à réception par le client. Ainsi, en cas de perte, vol ou détérioration du colis avant sa remise au client, L’atelier d’Auré est responsable et devra proposer une solution (remplacement ou remboursement).
Une fois le produit livré et réceptionné, le client assume l’entière responsabilité du produit. Il doit vérifier l’état du colis dès réception. En cas de colis endommagé ou article manquant, le client doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer le vendeur sous 48 heures afin de pouvoir engager les démarches nécessaires. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Dans le cas d’un retrait à l’atelier, le client dispose de quatre (4) semaines pour récupérer sa commande et ce, à partir de la réception de l’e-mail vous informant de sa disponibilité. A défaut, L’atelier d’Auré se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement de celle-ci.
10.2 – Délais de livraison
L’atelier d’Auré fabrique chaque article à la demande, de ce fait, un délai de trois (3) à six (6) semaines est à prévoir, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement par le transporteur.
Sauf accord exprès contraire, le délai de livraison indiqué au moment de la commande est purement indicatif. Par conséquent, tout dépassement raisonnable de ce délai ne saurait engager la responsabilité du vendeur et ne donne droit à aucun dommages-intérêts.
11 – Garantie
11.1 – Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légal deux vingt-quatre (24) mois à compter de la réception du produit.
Cette garantie concerne les articles de sellerie et de maroquinerie.
Elle couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit, et les anomalies qui rendent le produits impropre à son usage prévu ou ne correspondant pas à la description donnée.
Dans le cas d’un défaut de conformité, le client pourra choisir entre une réparation ou un remplacement du produit concerné, qui sera effectué sous trente (30) jours par le vendeur à réception du produit par ce dernier. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
La responsabilité du Vendeur ne saurait néanmoins être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
11.2 – Garantie de vice-caché
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les clients bénéficient de la garantie contre les vices cachés pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du défaut.
Si un vice caché est prouvé, le client peut choisir entre un remboursement total avec retour du produit ou un remboursement partiel en conservant le produit.
11.2 – Garantie commercial
En complément des garanties légales, L’atelier d’Auré offre une garantie contractuelle valable douze (12) mois à compter de la réception du produit contre tout défaut de fabrication ou vice de matière sur ses articles de sellerie et maroquinerie.
Pour que cette garantie commerciale s’applique il faudra signaler le défaut au vendeur par écrit avec photos et preuve d’achat, soit par mail à latelierdaure@orange.fr ou par lettre recommandé avec accusé de réception au : 61 route de Nantes – 56860 Séné. Le produit devra être retourné dans son état d’origine. Si la prise en charge est validée, le produit sera alors réparé ou remplacé gratuitement, dans un délai de trente jours.
Sont exclues de cette garantie toute usure normale du produit, une utilisation anormale ou négligente (ex : entretiens inappropriés, exposition à des conditions extrêmes …), ou des dommages dus à des accidents, chocs, modifications ou réparations par un tiers non agréé.
12 – Données personnelles
L’atelier d’Auré sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les produits commandés par le Client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement des commandes
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : latelierdaure@orange.fr, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse et de préciser l’objet de sa demande.
En outre, la Micro-entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, photos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’atelier d’Auré.
La vente des produits au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. La Micro-entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Micro-entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
Il est strictement interdit de demander une reproduction / copie à un autre artisan des produits proposés par la sellerie sous peine de poursuite.
14 – Force majeur
L’atelier d’Auré ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGV dans l’hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté du vendeur et sa responsabilité ne pourra être engagée
15 – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le client peut également faire appel à un médiateur de la consommation. À défaut, les litiges relèveront des juridictions françaises compétentes.